- Obligation de réserve
- Droit administratif, procédure générale: une obligation de réserve pèse sur les fonctionnaires et sur les magistrats
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Obligation de réserve
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réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
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obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Reserve militaire — Réserve militaire La réserve militaire est constituée de civils (appelés réservistes) susceptibles de remplir des fonctions militaires pour renforcer les forces armées. Ce peut être en temps de paix ou en renfort dans une situation de conflit ou… … Wikipédia en Français
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obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… … Law dictionary
